13.12.2007 Ordonnance mod. la loi du 20.07.1971 sur les funérailles et les sépultures en vue d'un traitement digne des restes des foetus nés sans vie

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
n° inforum
225252
essence
Cette loi impose à toutes les communes de la Région de Bruxelles-Capitale de créer une parcelle distincte dans le cimetière communal pour que les foetus nés sans vie puissent être inhumés en toute dignité. Les foetus nés sans vie, dont la naissan ...
type de document
Ordonnance
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