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13.12.2007 Ordonnance mod. la loi du 20.07.1971 sur les funérailles et les sépultures en vue d'un traitement digne des restes des foetus nés sans vie

Cette loi impose à toutes les communes de la Région de Bruxelles-Capitale de créer une parcelle distincte dans le cimetière communal pour que les foetus nés sans vie puissent être inhumés en toute dignité. Les foetus nés sans vie, dont la ...
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