Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.12.1989 Loi-programme: Affaires intérieures, Financement de tâches d'intérêt général art. 305 - 306

La mission du fonds de la sécurité pour le prévention et la lutte contre l'incendie et l'explosion (financement de la formation professionnelle, de la recherche et de l'information) est étendue à la couverture des dépenses communales en matière de ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner