20.12.2007 AR mod. l'AR du 20.04.1999 portant exécution de l'art. 18, al. 3, de la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

signataire
DUPONT Christian - Min. de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances,
n° inforum
225699
essence

L'AR du 20.04.1999 permet aux organisations syndicales d'être dispensées du remboursement du salaire à l'administration d'origine de leurs délégués permanents. Le présent arrêt&eacut ...

type de document
Arrêté Royal
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