21.03.2008 AM déterminant le taux de rentabilité de référence utilisé dans la détermination du facteur 'k'

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
227295
essence
Le taux de rentabilité de référence visé à l'art. 15, par. 1er, al. 3, 3°, de l'AGW du 30.11.2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (octroi de certificats verts) est ...
type de document
Arrêté Ministériel
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner