08.06.2008 Loi-programme - Affaires sociales - Amélioration du pouvoir d'achat - Cotisation de solidarité sur les pensions (art. 22)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
227970
essence
Afin de renforcer la solidarité entre les pensionnés, une cotisation progressive de solidarité a été instaurée par l'art. 68 de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales. Cette cotisation doit être supprimée dans les meilleurs délais ...
type de document
Loi
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