08.06.2008 Loi portant des dispositions diverses I - Affaires sociales - Meilleur recouvrement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés (art. 34)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
227985
essence
L'art. 41quater de la loi du 27.06.1969 a permis aux organismes percepteurs des cotisations de sécurité sociale d'étendre les moyens juridiques dont ils disposent pour recouvrer les cotisations sociales dues. Au vu des dernières évolutions jurisprude ...
type de document
Loi
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