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26.07.1971 Loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes

Art. 46 Chaque agglomération ou fédération a des membres de personnel, parmi lesquels un secrétaire, un receveur et un secrétaire adjoint s'il y a plus de 80000 habitants. Le conseil fixe le cadre ainsi que les statuts administratif et pécunaire. ...
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