27.05.1975 Loi mod. l'art. 2 par. 4 de la Loi 26.07.1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

signataire
VANDEKERCKHOVE Robert - Min. de la Réforme des Institutions,
et al.
n° inforum
22830
essence
...
type de document
Loi
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