Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

12.06.2008 Ordonnance mod. l'art. 283, 3°, NLC

Cette ordonnance supprime la possibilité de sanctionner un agent statutaire par sa révocation. Cette sanction était particulièrement sévère, voire injuste, puisqu'elle privait celui qui en était frappé du bénéfice des cotisations 'pensions' qui ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner