12.06.2008 Ordonnance mod. l'art. 283, 3°, NLC

signataire
VANHENGEL Guy - Min. chargé des Finances, du Budget, de la Fonction Publique et des Relations Extérieures du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
229507
essence
Cette ordonnance supprime la possibilité de sanctionner un agent statutaire par sa révocation. Cette sanction était particulièrement sévère, voire injuste, puisqu'elle privait celui qui en était frappé du bénéfice des cotisations 'pensions' qui ...
type de document
Ordonnance
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