26.06.2008 AM mod. les art. 60 et 75ter de l'AM du 26.11.1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
n° inforum
229738
essence
Cet arrêté vise à lever un certain nombre de pièges à l'emploi en rendant plus avantageux financièrement le travail à temps partiel dans le cadre de l'allocation de garantie de revenus et en augmentant le plafond de revenu autorisé dans le chef du ...
type de document
Arrêté Ministériel
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