30.06.2008 AR mod. l'AR du 03.06.2007 portant exécution de l'art. 34, al. 1er, 27°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
230060
essence
En vertu de l'AR du 03.06.2007, les frais de déplacement sont remboursés aux père, mère ou tuteur légal, des patients de moins de 18 ans qui sont atteints d'un cancer et qui séjournent dans un hôpital ou un service hospitalier. L'assurance accorde ...
type de document
Arrêté Royal
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