01.07.2008 AR portant exécution de l'art. 68, par. 10, de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales

signataire
ARENA Marie - Min. de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,
LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
230228
essence
Les seuils pour le calcul de la cotisation de solidarité sur les pensions sont modifiés au 01.07.2008. ...
type de document
Arrêté Royal
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