15.07.2008 Déc. portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieur, faite à Strasbourg, le 09.09.1996

signataire
LUTGEN Benoit - Min. de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme de la Région wallonne,
et al.
n° inforum
230867
essence
La Convention, à laquelle le présent décret porte assentiment, a pour objectifs d'instaurer un système harmonisé au plan international en vue d'empêcher la pollution des voies d'eau par la navigation intérieure, de mettre en pratique le principe du ...
type de document
Décret
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