18.07.2008 Déc. mod. le déc. du 02.02.2007 fixant le statut des directeurs

signataire
DUPONT Christian - Min. de l'Enseignement obligatoire du Gouvernement de la Communauté française,
et al.
n° inforum
231032
essence
Le présent décret a notamment pour objectif de remplacer l'art. 124 du décret du 02.02.2007 fixant le statut des directeurs, lequel a été annulé par la Cour Constitutionnelle dans son arrêt du 17.10.2007. Cet art. 124 prévoyait que dans l'enseigne ...
type de document
Décret
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