30.08.2008 AR mod. l'AR du 23.03.1998 rel. au permis de conduire

signataire
SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
231322
essence
Cet arrêté royal prévoit la possibilité d'organiser l'examen théorique en vue de l'obtention du permis de conduire dans les écoles de l'enseignement secondaire. Cet examen est passé devant les examinateurs recrutés et rémunérés par les organism ...
type de document
Arrêté Royal
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