02.09.2008 AR rel. aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel

signataire
MAGNETTE Paul - Min. du Climat et de l'Energie,
n° inforum
231517
essence
Cet arrêté clarifie les compétences et les procédures relatives à la méthodologie de détermination et de contrôle des tarifs de réseau que les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel doivent appliquer. Il met en place également ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner