12.08.2008 AR mod. l'AR du 19.12.2003 rel. aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations et l'AR du 10.11.2006 rel. aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales libres

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
231610
essence
La disposition dérogatoire pour l'établissement du bilan d'ouverture du premier exercice comptable, prévue à l'art. 18 de l'AR du 10.11.2006, s'applique non seulement aux caisses d'allocations familiales libres - auxquelles elle était exclusivement d ...
type de document
Arrêté Royal
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