04.09.2008 Ordonnance portant abrogation de l'art. 71, 5°, NLC

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
et al.
n° inforum
231959
essence
Cette ordonnance abroge la disposition de la nouvelle loi communale interdisant aux militaires en service actif de faire partie des conseils communaux ou d'être nommés bourgmestres. ...
type de document
Ordonnance
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