Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

04.09.2008 Ordonnance portant abrogation de l'art. 71, 5°, NLC

Cette ordonnance abroge la disposition de la nouvelle loi communale interdisant aux militaires en service actif de faire partie des conseils communaux ou d'être nommés ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner