| 04.09.2008 Ordonnance portant abrogation de l'art. 71, 5°, NLC |
- PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
et al.
- n° inforum
- 231959
- essence
- Cette ordonnance abroge la disposition de la nouvelle loi communale interdisant aux militaires en service actif de faire partie des conseils communaux ou d'être nommés bourgmestres. ...
- type de document
- Ordonnance
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