16.10.2008 AR royal adaptant à la loi sur les armes du 08.06.2006 les modèles de différents formulaires et documents

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
232425
essence
Les modèles de certains formulaires figurant en annexe à l'AR du 20.09.1991 exécutant la loi sur les armes sont remplacés par les modèles avec les mêmes intitulés qui figurent en annexe au présent arrêté.

Il s'agit des formulaires portant les ...

type de document
Arrêté Royal
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