14.10.2008 AR portant quelques mesures d'augmentation de la capacité des services de police

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
232884
essence

Cet arrêté précise la procédure de mise en disponibilité pour maladie des membres du personnel des services de police.

...
type de document
Arrêté Royal
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