| 14.10.2008 AR portant quelques mesures d'augmentation de la capacité des services de police |
- DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VANDEURZEN Jo - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Réformes institutionnelles,
- n° inforum
- 232884
- essence
Cet arrêté précise la procédure de mise en disponibilité pour maladie des membres du personnel des services de police.
...
- type de document
- Arrêté Royal
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