05.08.1991 Loi rel. à l'importation, à l'exportation d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

05.08.1991 Loi rel. à l'importation, à l'exportation d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

signataire: CLAES Willy - Min. des Affaires économiques,
et al.

n° inforum: 233277

essence: Cette loi autorise le le Roi à fixer la liste des armes, des munitions et du matériel devant servir spécialement et de technologie y afférente, dont l'importation, l'exportation et le transit sont interdits. ...

type de document: Loi

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