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22.12.2008 Loi-programme - Affaires sociales - Fraude sociale - Régularisation d'office (art. 70-73)

Les présentes dispositions insèrent notamment dans la loi du 27.06.1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs un art. 22quater nouveau visant à calculer de manière forfaitaire les cotisations dues par les employeurs ayant eu recours à ...
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