22.12.2008 Loi-programme - Affaires sociales - Fraude sociale - Régularisation d'office (art. 70-73)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233358
essence
Les présentes dispositions insèrent notamment dans la loi du 27.06.1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs un art. 22quater nouveau visant à calculer de manière forfaitaire les cotisations dues par les employeurs ayant eu recours à du ...
type de document
Loi
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