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22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Énergie - Confirmation de l'AR du 20.12.2007 portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité (art. 106)

L'AR du 20.12.2007 portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité est confirmé avec effet au 01.07.2007. Pour ...
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