22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Economie - Introduction de sanctions administratives dans la loi du 04.07.1962 rel. à la statistique publique et dans la loi du 21.12.1994 portant des dispositions sociales et diverses (art. 91-94)
La présente loi modifie la loi du 04.07.1962 et la loi du 21.12.1994 portant des dispositions sociales et diverses, afin de permettre à l'Institut national de Statistique (INS) d'infliger des amendes administratives aux personnes morales qui ne ...
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