24.12.2008 AR mod. l'AR du 08.10.1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

signataire
TURTELBOOM Annemie - Min. de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
234168
essence
Le Gouvernement belge a décidé de prolonger la première période transitoire prévue pour les ressortissants bulgares et roumains en matière de libre circulation des travailleurs jusqu'au 31.12.2011. L'art. 69decies de l'AR du 08.10.1981 sur l'accès ...
type de document
Arrêté Royal
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