19.12.2008 AGW mod. l'AGW du 21.01.1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail, l'AGW du 25.02.1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'art. 23 du Code wallon du Logement et l'AGW du 20.12.2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
234176
essence
Cet arrêté adapte trois arrêtés wallons au nouvel intitulé du prêt octroyé aux jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement, désormais dénommé prêt 'Tremplin'. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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