| 06.07.1990 AR mod. loi 20.02.1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. |
- DUPRE Jozef - Sec. Etat aux Réformes institutionnelles,
MAINIL Pierre - Sec. Etat aux Classes moyennes et aux Victimes de la Guerre,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
- n° inforum
- 2345
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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