06.07.1990 AR mod. loi 20.02.1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

signataire
DUPRE Jozef - Sec. Etat aux Réformes institutionnelles,
MAINIL Pierre - Sec. Etat aux Classes moyennes et aux Victimes de la Guerre,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
n° inforum
2345
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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