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05.08.1991 AR rel. aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la Loi 12.06.1991 rel. au crédit à la consommation

Les dispositions de cet arrêté stipulant les dates d'entrée en vigueur de la loi sur le crédit à la consommation ont été remplacés par l'AR du 04.08.1992 (voir document n° 23472)

ndlr: La loi du 12.06.1991 relative au crédit à la ...

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