05.08.1991 AR rel. aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la Loi 12.06.1991 rel. au crédit à la consommation
Les dispositions de cet arrêté stipulant les dates d'entrée en vigueur de la loi sur le crédit à la consommation ont été remplacés par l'AR du 04.08.1992 (voir document n° 23472)
ndlr: La loi du 12.06.1991 relative au crédit à la ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner