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16.02.2009 Loi portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21.05.2003

Le Protocole auquel la présente loi porte assentiment constitue le premier instrument international légalement obligatoire sur des registres de rejets et de transferts de polluants. Son objectif est d'augmenter l'accès du public à l'information par ...
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