30.04.2009 Ordonnance mod. l'ordonnance du 17.07.2003 portant le Code bruxellois du logement

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
et al.
n° inforum
238355
essence
La présente ordonnance fixe, dans le Code bruxellois du Logement, l'allocation régionale de solidarité (ARS) à 75 % du déficit social éventuel encouru par chaque société immobilière de service public (SISP) de l'année précédente. ...
type de document
Ordonnance
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