30.04.2009 Ordonnance mod. l'ordonnance du 17.07.2003 portant le Code bruxellois du logement

signataire: PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
et al.

n° inforum: 238355

essence: La présente ordonnance fixe, dans le Code bruxellois du Logement, l'allocation régionale de solidarité (ARS) à 75 % du déficit social éventuel encouru par chaque société immobilière de service public (SISP) de l'année précédente. ...

type de document: Ordonnance

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