19.05.2009 AR mod. l'AR du 01.04.2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'art. 37, par. 1er et 19 de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, et instaurant le statut OMNIO
Le présent arrêté octroie, après un contrôle des revenus, l'intervention majorée dans l'assurance soins de santé aux militaires placés en retrait temporaire d'emploi pour motif de santé depuis un an. L'arrêté reprend également l'obligation ...
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