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Avis en application de l'art. 13, par. 1er, 12°, de l'accord de coopération du 04.11.2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

En vertu de l'art. 13, par. 1, 12°, de l'accord de coopération du 04.11.2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, les organismes agréés doivent contribuer au financement de ...

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