18.10.1991 AR majorant d'une somme forfaitaire le pécule de vacances attribué en 1991 aux pensionnés des services publics

signataire
DETIEGE Léona - Sec. Etat aux Pensions,
MOTTARD Gilbert - Min. des Pensions,
n° inforum
24670
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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