13.05.1991 AM excluant certains grades du bénéfice de l'AR 28.02.1991 rel. à l'interruption de carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
n° inforum
24917
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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