| 13.05.1991 AM excluant certains grades du bénéfice de l'AR 28.02.1991 rel. à l'interruption de carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
- n° inforum
- 24917
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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