21.03.1990 AR mod. AR 30.01.1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume.
Pour des prestations complètes accomplies durant toute l'année de référence, le pécule de vacances est fixé à 28.909,28 fr.en 1990. En 1990 il est effectué une retenue de 12,07% sur les parties forfaitaire et variable du pécule de vacances. ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner