*27.06.1991 Ordonnance (...) approbation (...) convention 04.05.1987 entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise (...) dettes (...) logement social (...) avenant 28.09.1989

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
25196
essence
...
type de document
Ordonnance
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