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*27.06.1991 Ordonnance (...) approbation (...) convention 04.05.1987 entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise (...) dettes (...) logement social (...) avenant 28.09.1989

*27.06.1991 Ordonnance portant approbation de la convention du 04.05.1987 entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise, relative au règlement des dettes du passé et charges s'y ...
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