| *27.06.1991 Ordonnance (...) approbation (...) convention 04.05.1987 entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise (...) dettes (...) logement social (...) avenant 28.09.1989 |
- PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
- n° inforum
- 25196
- essence
- ...
- type de document
- Ordonnance
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