02.04.1965 Loi rel. à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

signataire
CUSTERS Josephus - Min de la Santé publique et de la Famille,
VERMEYLEN Piet - Min. de la Justice,
n° inforum
25200
essence

Pour la Région Bruxelles-Capitale:

Pour la Wallonie:

...
type de document
Loi
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