| 19.12.2010 AR mod. l'AR du 10.10.1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques |
- LETERME Yves - Premier Min.,
SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
- n° inforum
- 252463
- essence
- Le présent arrêté exempte de la délivrance obligatoire de la vignette autocollante et de son apposition sur la demande d'immatriculation les véhicules accompagnés d'un certificat de conformité européen en cours de validité. ...
- type de document
- Arrêté Royal
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