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14.04.2011 Loi portant des dispositions diverses - Affaires sociales - Modification de l'art. 30bis de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 92)

Cette loi complète l'art. 30bis de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, qui règle la responsabilité solidaire pour les ...

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