14.04.2011 Loi portant des dispositions diverses - Affaires sociales - Modification de l'art. 30bis de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 92)

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
et al.
n° inforum
254418
essence

Cette loi complète l'art. 30bis de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, qui règle la responsabilité solidaire pour les d ...

type de document
Loi
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