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07.07.1982 AERW mod. AR 07.08.1981 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne

Modification de l'AR du 07.08.1981 fixant les critères de répartition du Fonds des communes dans la Région wallonne. Attribution d'une partie ce Fonds à la création d'un Fonds d'aide exceptionnelle dit 'économique et social' et à celle d'un Fonds ...
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