17.10.1991 AERBC mod. AR 25.09.1987 rel. aux locations dans la Région bruxelloise des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par des sociétés par celle-ci, modifé par les AERW du 23.11.1989 et 20.12.1989

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
26107
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner