| 17.10.1991 AERBC mod. AR 25.09.1987 rel. aux locations dans la Région bruxelloise des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par des sociétés par celle-ci, modifé par les AERW du 23.11.1989 et 20.12.1989 |
- PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
- n° inforum
- 26107
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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