| 10.04.1995 AR portant simplifications de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+ |
- VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
VAN ROMPUY Herman - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
- n° inforum
- 27231
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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