22.06.1971 AR déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes de décisions de celui-ci, et l'intruction des demandes de permis de lotir

signataire
DE SAEGER Jos - Min. des Travaux publics,
n° inforum
27391
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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