29.09.1970 AR mod. AR 30.05.1970 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets

signataire
VRANCKX Alfons - Min. de la Justice,
n° inforum
27419
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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