Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

29.09.1970 AR mod. AR 30.05.1970 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets

Cet AR modifie le titre du chapitre VII de l'AR du 30.05.1970 comme suit : 'Dispositions relatives à la prestation de serment, aux incompatibilités, délégations, empêchements et remplacements, aux absences, congés et vacances des secrétaires, ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner