12.08.1928 AR rel. au texte des titres du Code électoral modifiés par la loi du 11.08.1928

signataire
CARNOY Albert - Min. de l'Intérieur et de l'Hygiène,
n° inforum
27831
essence
Pour la Région wallonne

Pour la Région de Bruxelles ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner