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22.10.1971 AR portant exécution de l'art. 63 de la loi 29.03.1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22.04.1970 et 22.12.1970

Cet AR pris en exécution de l'article 63 de la loi sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire oblige les administrations communales [en l'occurrence, le collège échevinal en tant qu'organe exécutif] de fournir les renseignements aux particuliers ...
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