| 22.10.1971 AR portant exécution de l'art. 63 de la loi 29.03.1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22.04.1970 et 22.12.1970 |
- DE SAEGER Jos - Min. des Travaux publics,
- n° inforum
- 29113
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner