23.05.2014 AGRBC rel. à l’affectation de la part des recettes générées par la tarification de l’eau à des fins de solidarité internationale

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Personnes handicapées,
n° inforum
293060
essence

L'intercommunale bruxelloise de distribution et d'assainissement d'eau (IBDE) est tenu de réserver à des fins de solidarité internationale un montant de 0,005 EUR par m3 d'eau qu'il aura facturé au cours de l'exercice précédent. Ce montant est af ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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