| 25.11.1991 AR visant à insérer un art. 229bis entre les art. 229 et 230 dans le règlement général pour la protection du travail |
- CLAES Willy - Vice-premier min. et min. des Affaires économiques et du Plan, Education nationale (N),
DEWORME Elie - Sec. Etat à l'Energie,
- n° inforum
- 29534
- essence
- L'art. 229bis suivant est inséré dans le RGPT : Le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions peut fixer par arrêté les dispositions à prendre pour limiter les effets directs ou indirects des champs électrique et magnétique générés par les l ...
- type de document
- Arrêté Royal
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