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29.05.2018 Loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires

Suite à une décision de la Commission européenne, cette loi abroge l’art. 180, al. 1er, 2°, du Code d’impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) qui prévoit que certaines entités portuaires ne sont ...

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