Ce chapitre prolonge le délai endéans lequel les communes doivent rapporter sur l'application de la loi relative aux sanctions administratives communales (tous les cinq ans au lieu de deux ans). Les gardiens de la paix-constatateurs ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner